Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P930511N, de 15 de Junio de 1993
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 1993 par la Cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;
I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée contre la demanderesse :Sur le moyen libellé comme suit : violation du principe général de procédure pénale "non bis in idem" et de l'article 215 du ...Voir le contenu complet de ce document