Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 6224, de 18 de Mayo de 1993
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Gand;
Sur le moyen :Attendu que le moyen part de l'...Voir le contenu complet de ce document