Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº F1199F, de 28 de Enero de 1993
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Liège;
Vu la requ...Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº F1199F, de 28 de Enero de 1993
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Liège;
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