Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 8009, de 15 de Enero de 1993
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Anvers;
II. Sur le pourvoi de F. Kegels :Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil et du principe général du droit consacrant l'autorité de la...Voir le contenu complet de ce document