Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7972, de 27 de Noviembre de 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;
Vu l...Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7972, de 27 de Noviembre de 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;
Vu l...Voir le contenu complet de ce document