Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 5466, de 10 de Noviembre de 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Gnd;
Vu l'arrêt de la Cour du 8 avril 1986 (Non publié);I. Quant au pourvoi de Jean-Pierre Lenssens, prévenu :Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 97 de la Constitution,...Voir le contenu complet de ce document