Arret de Cour de cassation - Belgique nº 9291, de 27 de Abril de 1992
Recours nº F-19920427-13
Décision n°9291
Relier comme:
http://vlex.be/vid/38132133
Id. vLex: VLEX-38132133
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 9291, de 27 de Abril de 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 1991 du premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1179 du Code civil, 7, 8 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, 444, 450, alinéa 2, 451 et 561, spécialement alinéa 1er, du livre III "des faillites, banqueroutes et sursis", titre Ie...
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