Arret de Cour de cassation - Belgique nº 9112, de 16 de Enero de 1992
Recours nº F-19920116-13
Décision n°9112
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http://vlex.be/vid/38131597
Id. vLex: VLEX-38131597
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 9112, de 16 de Enero de 1992
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 11 juin 1990 par le tribunal de première insta...
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