Arret de Cour de cassation - Belgique nº F1917N, de 22 de Noviembre de 1991
Recours nº F-19911122-16
Décision n°F1917N
Relier comme:
http://vlex.be/vid/38131353
Id. vLex: VLEX-38131353
Arret de Cour de cassation - Belgique nº F1917N, de 22 de Noviembre de 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen libellé comme suit :" violation des articles 2, 186, 191, 203, 206, 266, 267, 277, paragraphe 3, 1°, et du titre VI du Code des impôts sur les revenus,en ce que, après avoir constaté qu'il n'a pas été procédé à l'établissement de l'impôt des personnes physiques dans le délai prévu aux articles 264 ou 259 du Code des impô...
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