Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 8920, de 26 de Junio de 1991
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi; Vu l'arrêt de la Cour du 4 avril 1990 (2) cassant le jugement rendu le 8 novembre 1989; I. Sur les pour...
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