Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7081, de 10 de Mayo de 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 2011, 2021, 2022, 2023 et 20...
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