Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 8836, de 22 de Noviembre de 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Liège; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15, 19, dernier alinéa, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 86, 87 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 313 et 314 de l'arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus, en ce que, par voie de confirmation du jugement dont appel, l'arrêt dit que l'article 19, in fine, de la loi hypothécaire - qui prévoit l'affectation, par préférence, au p...
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