Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7174, de 29 de Octubre de 1990

Cour de Cassation

Recours nº F-19901029-9
Décision n°7174

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7174, de 29 de Octubre de 1990

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 1989 par la cour du travail d'Anvers; Sur le moyen pris de la violation des articles 56, 1°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, 54, 2°, des lois relatives aux vacances annuelles des travai...

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