Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 4541, de 18 de Septiembre de 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appe...
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº 4541, de 18 de Septiembre de 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appe...
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