Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 3335, de 26 de Junio de 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Gand;
I. Sur le pourvoi de Liddye Colpin :A. Contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par elle à charge des défendeurs Marc De Graeve et la société anonyme "Les Assurances Populaires" :Sur le premier m...Voir le contenu complet de ce document