Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº F997F, de 22 de Marzo de 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 1134, 1165, 1321 du Code civil, 94, 114 du Code des impôts sur les revenus, 2, 70, 135, 136, 139, 140 du titre IX du livre 1er du Code de commerce, pour autant que de besoin du principe général du droit selon lequel l'existence des conventions et des actes juridiques est opposable aux tiers et ceux-ci peuvent s'en prévaloir, et, à supposer qu'il existe un principe général du droit selon lequel l'impôt sur les revenus se fonde sur les réalités, fausse application de ce principe général du droit, en ce que, après avoir constaté (a) que l'Etat belge fit ériger en 1971 un viaduc métallique boulevard Emile Jacqmain pour partie à hauteur de l'hôtel-restaurant exploité par la s.p.r.l. Hôtel-Restaur...Voir le contenu complet de ce document