Arret de Cour de cassation - Belgique nº 6898, de 15 de Enero de 1990

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mars 1989 par la cour du travail d'Anvers;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6, 93 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et, pour autant que de besoin, 7 de la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut du représentant de commerce,

en ce que, après s'être référée, en ce qui concerne les commissions indirectes réclamées, aux articles 7 de la loi du 30 juillet 1963 et 93 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et après avoir constaté qu'en ce qui concerne le droit à une commission, le contrat de travail du...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici