30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives, en ce qui concerne l'exemption et l'utilisation de quantités réduites de substances radioactives dans des produits de consommation
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives, en ce qui concerne l'exemption et l'utilisation de quantités réduites de substances radioactives dans des produits de consommation.
Il est à noter que ce projet ne concerne pas l'irradiation des aliments, et ne porte pas préjudice à la Directive 1999/2/CE du Parlement et du Conseil européen du 22 février 1999, relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
Commentaires généraux
Toute pratique (au sens de la définition du règlement général : activité humaine susceptible d'accroître l'exposition des individus aux rayonnements ionisants) et les matériaux qui font l'objet de ces pratiques sont soumises à déclaration ou autorisation.
Le transport de matières radioactives est soumis à ces obligations.
Par exemption, on entend l'exemption d'autorisation pour des pratiques au sens de la définition du règlement général et des matériaux qui font l'objet de ces pratiques.
Le projet d'arrêté vise à permettre d'exempter l'utilisation de quantités réduites de substances radioactives dans des produits de consommation, pour autant que cette utilisation soit justifiée et que son impact radiologique respecte les critères radiologiques d'exemption (visés à l'annexe IA du règlement général).
En Belgique, le RGPRI a établi une différence fondamentale entre l'utilisation professionnelle de sources de radiations ionisantes et l'utilisation à usage domestique. Ainsi il existe une interdiction d'utiliser des sources de radiations ionisantes à usage domestique.
D'un point de vue de protection de la population et de l'environnement, on évite, entre autres, la dispersion trop aisée de sources radioactives dans les déchetteries publiques non spécialisées et l'utilisation non justifiée de sources de radiations ionisantes.
L'annexe IA du RGPRI ne prévoit des exemptions que pour des établissements. Comme le mentionne la Directive européenne 96/29/Euratom du 13 mai 1996, les exemptions d'autorisations pourraient s'étendre aux pratiques. La pratique visée par le projet est l'utilisation de produits de consommation contenant des quantités restreintes de matières radioactives.
En cas d'exemption, l'AFCN doit définir le type de produit de consommation et fixer l'activité maximale par spécimen. Pour ce faire, l'AFCN consulte préalablement le Conseil supérieur de la Santé.
Comme le suggère le Conseil Supérieur de la Santé dans son avis n° 8683 du 2 février 2011 sur...
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