26 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant les mesures et les modalités d'exécution du projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer » et portant dispense de dispositions prohibitives applicables dans le Réseau écologique flamand
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,
Vu le décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et le milieu naturel, article 25, § 3, alinéa premier, 2°, modifié en dernier lieu par le décret du 20 avril 2012, et article 47, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 30 avril 2004 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 44ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale, article 27, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2014 instituant le projet d'aménagement naturel « Berlare Broek - Donkmeer » ;
Vu l'avis du comité de projet de l'aménagement de la nature, rendu le 22 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 avril 2016 ;
Considérant que le projet d'aménagement naturel « Berlare Broek - Donkmeer » est réalisé via la procédure simplifiée visée aux articles 44 et suivants de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 ;
Considérant que le rapport sur le projet comprend une proposition des mesures à prendre au sein du projet d'aménagement naturel « Berlare Broek - Donkmeer » et des modalités d'exécution ;
Considérant que le projet d'aménagement naturel « Berlare Broek - Donkmeer » vise un aménagement optimal de la zone de projet en vue de la conservation et de la réparation d'un écosystème unique de bas-marais ;
Considérant que le projet d'aménagement naturel « Berlare Broek - Donkmeer » est situé dans la zone spéciale de protection « Schelde- en Durmeëstuarium van de Nederlandse grens tot Gent » : deelgebieden 'Donkmeer', 'Berlare Broek' (BE2300006-4) », désignée en exécution de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et que par l'exécution des mesures prévues, les mesures d'aménagement nécessaires sont prises pour prévenir la détérioration de la qualité de la nature et du milieu naturel ainsi que toute perturbation significative des espèces d'oiseaux protégées dans cette zone de spéciale de protection ;
Considérant que le projet d'aménagement naturel « Berlare Broek - Donkmeer » est situé dans la zone spéciale de protection « Durme en de middenloop van de Schelde » (code de zone 3.5), désignée en exécution de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, mieux connu comme la Directive Oiseaux; que par l'exécution des mesures prévues la préservation des espèces d'oiseaux sauvages est encouragée ;
Considérant que les mesures d'aménagement de la nature prévues visent la conservation, la réparation et le développement d'entre autres des végétations spécifiques telles que les bas-marais (7140), terres de fauche humides (rbbHc + 6140), végétations de plantes aquatiques (3150), aulnaies marécageuses(91E0), avec une attention particulière prêtée au développement d'îles flottantes, de végétations de zones...
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