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24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 7bis, inséré par le décret du 17 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », notamment les articles 12 et 40 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en décembre 2014, le ministre doit fixer le coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », ceci conformément aux articles 12 et 40 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » ; que ce coefficient vaut jusqu'à ce qu'un nouveau coefficient soit fixé par le ministre en décembre 2015 ;

Considérant que ce coefficient est fixé en tenant compte d'un taux d'intérêt de référence calculé sur la base des cotes pendant la période du 1er septembre 2014 au 30 novembre 2014 inclus, ceci conformément aux articles 12 et 40 précités ; que ce taux d'intérêt de référence peut ainsi être calculé au plus tôt le 1er décembre 2014 ; que, compte tenu de cette date et du fait que le ministre doit fixer le coefficient précité en décembre 2014, il faut faire appel dans ce cas à la procédure d'avis d'extrême urgence de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à savoir la demande d'avis dans un délai maximum de cinq jours ouvrables ;

Considérant que le domaine politique des Finances et du Budget a communiqué le 3 décembre 2014 le taux d'intérêt de référence visé aux articles 12 et 40 précités, et que ce taux a été fixé à 1,3953% ;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur général des...

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