Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'ordonnance du 27 avril 19...

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