19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les procédures d'élection des Directeurs-Présidents et des Directeurs de catégorie des Hautes Ecoles organisées et subventionnées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 aout 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et l'article 68, modifié par le décret du 30 juin 2006, et l' article 69bis, inséré par le décret du 11 avril 2014;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;
Vu la concertation du 28 mars 2014 avec les pouvoirs organisateurs des Hautes Ecoles;
Vu la concertation du 12 mars 2014 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur;
Vu l'avis n° 56.273/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - De l'établissement des listes de candidats à la fonction de directeur-président et aux fonctions de directeur de catégorie
Article 1er. Pour l'établissement de la liste des trois candidats à la fonction de Directeur-Président, sont électeurs les membres des différentes catégories du personnel de la Haute Ecole qui prestent au minimum un dixième d'un horaire complet au sein de celle-ci à la date de clôture des listes électorales. Les membres du personnel doivent être statutaires ou disposer d'un lien contractuel avec la Haute Ecole durant chacune des trois années précédant la date de clôture de ces listes.
Art. 2. Sans préjudice de l'article 100 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, pour l'établissement de la liste des trois candidats à la fonction de Directeur de Catégorie, sont électeurs les membres des personnels de la Haute Ecole, affectés en tout ou en partie à la catégorie concernée, qui prestent au moins un dixième d'un horaire complet au sein de celle-ci à la date de clôture des listes électorales. Les membres du personnel doivent être statutaires ou disposer d'un lien contractuel avec la Haute Ecole durant chacune des trois années précédant la date de clôture de ces listes.
Art. 3. Le secrétariat de la Haute Ecole établit la liste des électeurs pour chaque...
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