19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 portant réforme des institutions, articles 20, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le Code du 31 mars 1936 des Droits de Succession, article 60bis, § 11, alinéas 3 et 4, modifié par le décret du 22 décembre 1999 et par le décret du 23 décembre 2011 ;
Vu la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature, article 54, § 6, modifiée par le décret du 21 décembre 1994 ;
Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure ;
Vu le Décret forestier du 13 juin 1990 ;
Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, § 1er, modifié par le décret du 12 février 2010, article 7, modifié par le décret du 12 février 2010 et le décret du 20 décembre 2013, article 7bis, modifié par le décret du 12 février 2010 et le décret du 20 décembre 2013, et article 7ter, modifié par le décret du 12 février 2010 ;
Vu le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 40, § 4, et article 79 ;
Vu le décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, article 7 ;
Vu le décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une « Universiteit Antwerpen » et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'« Universiteit Antwerpen » ;
Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;
Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield ;
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 ;
Vu le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, article 1.1.0.0.4, article 2.7.4.2.4, § 2, alinéa 1er, 2.7.6.0.1, § 4, 2.7.6.0.3, 2.8.6.0.1, alinéa 2, 2.8.6.0.7, § 2, alinéa 1er, 2.9.4.2.4, § 2, 1°, 2.9.4.2.8, § 1er, 2.9.6.0.3, alinéa 3, 2.9.6.0.4, 2.9.7.0.2, alinéa 2, 2.10.6.0.3, alinéa 2, 3.4.3.0.2, 3.6.0.0.6, § 6, alinéa 1er, 2°, 3.13.1.3.7, inséré par le décret du 19 décembre 2014, article 4.6.0.0.2, modifié par le décret du 19 décembre 2014, et article 5.0.0.0.1, 4° et 5°, modifié par les décrets du 19 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession ;
Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis ;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 482 du Code des Droits de Succession ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences services ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille ;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF ;
Vu l'arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des Droits de Succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur le revenu 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur le revenu des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution de l'article 55ter et 55quater du Code des Droits de Succession ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour des structures d'assistance spéciale à la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des soins de santé préventifs et ambulants ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les centres d'aide sociale générale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des établissements de soins destinés à des familles avec des enfants ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux à des particuliers ;
Vu l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis 56.749/3 du Conseil d'Etat rendu le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure
Article 1er. Dans l'article 40, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, la partie de phrase « l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe » est remplacée par la partie de phrase « l'article 2.9.4.2.8, § 1er, l'article 2.9.6.0.4 et l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 2° et 3°, § 3, alinéa 4, et § 5, alinéa 5, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ».
CHAPITRE 2. - Modifications du Décret forestier du 13 juin 1990
Art. 2. A l'article 13bis du Décret forestier du 13 juin 1990, inséré par le décret du 9 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa premier, les mots « Les droits de succession ou de mutation par décès qui » sont remplacés par « L'impôt de succession qui » ;
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dans l'alinéa 1er, la partie de phrase « l'article 55quater du Code des...
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