18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la « United Nations Interim Administration Mission in Kosovo » agissant au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du « Central European Free Trade Agreement », signé à Bruxelles le 26 juin 2008. - Addendum (1)

(1) Voir le Moniteur belge du 16 septembre 2014 (pages 72744-72753).

Liste des Etats liés (actualisée)

Etats Date authentification Type consentement Date consentement Date entrée en vigueurALBANIE 26/06/2008 Acceptation 10/09/2009 25/07/2014BELGIQUE 26/06/2008 Ratification 25/06/2014 25/07/2014BOSNIE- HERZEGOVINE 26/06/2008 Ratification 20/10/2014 20/10/2014CROATIE 26/06/2008 Approbation 03/04/2009 ***MACEDOINE (A.R.Y.) 26/06/2008 Ratification 16/11/2010 25/07/2014MOLDAVIE 26/06/2008 Ratification 09/07/2010 25/07/2014MONTENEGRO...

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