18 DECEMBRE 2014. - Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2. A l'article 335 du Code civil, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 3 :
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dans l'alinéa 3, les mots "à l'article 319bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux articles 313, § 3, alinéa 2, 319bis, alinéa 2, ou 322, alinéa 2";
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dans l'alinéa 4, les mots "des articles 318 et 330" sont remplacés par les mots "des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4" et les mots "par les père et mère, selon les règles énoncées au § 1er" par les mots "par les parents selon les règles énoncées au § 1er ou à l'article 335ter, § 1er".
Art. 3. Dans l'article 356-2 du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Le nom choisi par les adoptants conformément aux alinéas 2 et 3 s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes parents.".
CHAPITRE 3. - Modifications du Code de droit international privé
Art. 4. Dans le Code de droit international privé, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit :
"Filiation et filiation adoptive".
Art. 5. Dans le même Code, l'intitulé de la section 1re du chapitre V est remplacé par ce qui suit :
"Filiation".
Art. 6. Dans l'article 61 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive, les mots "de paternité ou de maternité" sont remplacés par les mots "d'un lien de filiation";
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dans les 2° et 3°, les mots "dont la paternité ou la maternité" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'égard de laquelle la filiation".
Art. 7. A l'article 62 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de paternité ou de maternité" sont remplacés par les mots "du lien de filiation à l'égard";
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au paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "du même sexe" sont abrogés;
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la deuxième phrase commençant par les mots "En cas de" et finissant par les mots "les plus étroits." est remplacée par la phrase suivante :
"En cas de conflit entre plusieurs filiations résultant de plein droit de la loi ou résultant de plusieurs actes de reconnaissance, le conflit est régi, parmi les droits désignés, par celui de l'Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.";
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.
CHAPITRE 4. - Modification du Code consulaire
Art. 8. Dans l'article 7, 4°, du Code consulaire, les mots "à l'article 335" sont remplacés par les mots "aux articles 335 et 335ter".
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 5 mai 2014
portant établissement de la filiation de la coparente
Art. 9. Dans le texte néerlandais de l'article 3 de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, qui modifie l'article 57, 2°, du Code civil, le mot "moederszijde" est remplacé par le mot "meemoederszijde".
Art. 10. Dans le texte néerlandais de l'article 4 de la même loi, qui modifie l'article 62ter, 2°, du Code civil, le mot "moederszijde" est remplacé par le mot "meemoederszijde".
Art. 11. Dans la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. A l'article 318 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 30 juillet 2013, les...
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