18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Le Président du comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3, 7 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014,
Arrête :
Article 1er. Au sein de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Mesures et Evaluations est chargée :
- de l'exécution du titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement du revenu cadastral ainsi que la conservation et le maintien de la documentation cadastrale, en ce compris l'identification cadastrale et le plan parcellaire cadastral. Forme exception à ce qui précède l'établissement du droit réel de propriété des biens immeubles qui, lui, est de la compétence de l'Administration Sécurité Juridique;
- de la gestion de la base de données des plans de délimitation déposés à l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance d'une identification parcellaire réservée en vue d'une cadastration ultérieure;
- de la gestion des archives cadastrales et la délivrance d'extraits ou de copies tirés de la documentation cadastrale, à l'exception des tâches dont l'Administration Collecte et Echange d'Informations est chargée;
- de la tenue à jour des limites administratives de l'Etat et de ses subdivisions territoriales;
- de l'estimation et du contrôle de la valeur vénale des biens meubles et immeubles dans le cadre de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, en soutien à l'Administration Sécurité juridique;
- de l'estimation des valeurs vénale, de construction et locative de biens immobiliers en soutien d'autres services du SPF Finances et d'autres entités fédérales des pouvoirs publics;
- de la constitution et de la mise à jour de la documentation d'expertise.
Art. 2. L'Administration Mesures et Evaluations comprend, au niveau de l'administrateur, les services suivants :
-
le Secrétariat de l'administrateur;
-
le Service Soutien stratégique et opérationnel;
-
la Division Mesures;
-
la Division Evaluations.
Art. 3. Au sein de l'Administration Mesures et Evaluations sont constitués les services suivants :
-
huit Centres `Mutations et Evaluations' dont les sièges sont établis respectivement à Anvers, Mons, Bruges, Bruxelles, Gand, Hasselt, Namur et Liège;
-
cinquante-cinq Antennes `Mutations' qui dépendent de ces Centres `Mutations et Evaluations';
-
un Centre `Mesurages et Photogrammétrie' dont le siège est établi à Bruxelles;
-
une antenne `Mesurages et Photogrammétrie' et dix Antennes `Mesurages' qui dépendent du Centre `Mesurages et Photogrammétrie'.
La dénomination et la compétence territoriale des centres et des antennes susmentionnés, ainsi que le siège des antennes sont déterminés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 4. Un centre `Mutations et Evaluations' est directement ou indirectement chargé, au niveau régional, de toutes les compétences qui, en vertu du présent arrêté, d'une disposition légale ou réglementaire, sont dévolues à l'Administration `Mesures et Evaluations', à l'exception des compétences du Centre `Mesurages et Photogrammétrie'.
Un Centre `Mutations et Evaluations' est chargé, pour ce qui est des divisions et services qui en font partie, et des antennes qui en dépendent :
- de la haute direction;
- du soutien juridique et procédural.
Le Centre assure le management, la coordination ainsi que le contrôle de l'organisation et du fonctionnement de ses divisions et services.
Art. 5. A l'exception des Centres `Mutations et Evaluations' `Brabant' et `Namur-Luxembourg', un Centre `Mutations et Evaluations' comprend les divisions et services suivants :
- une Division `Plan et Mutations' avec un Service `Plan';
- une Division `Evaluations' ;
- un Service `Extraits'.
Le ressort et le siège de ces divisions et services correspondent à ceux du `Centre Mutations et Evaluations' dont ils font partie.
Art. 6. Une Division `Plan et Mutations' est chargée, au niveau du `Centre Mutations et Evaluations' du support, du management, de la coordination ainsi que du contrôle de l'organisation et du...
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