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16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixe l'entrée en vigueur du livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » du Code de droit économique dans son entièreté le 1er janvier 2015;

Considérant qu'un arrêté royal précisant les conditions, auxquelles doit répondre l'entité qualifiée, visées à l'article XVI. 25 du Code de droit économique est en projet et soumis à l'avis du Conseil de la Consommation;

Considérant qu'il importe que le Service de médiation pour le consommateur ainsi que les entités qui le souhaitent et qui procéderont au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation puissent prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable afin de se conformer aux exigences visées par le livre XVI et son arrêté d'exécution et d'être ainsi reconnues comme entité qualifiée;

Considérant que, par conséquent, afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'avertir au plus tôt tous les acteurs économiques du fait que la situation à laquelle ils s'attendent au...

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