13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juillet 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 août 2014,

Besluit :

Article 1er. Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante de la dotation :

  1. la dotation du financement alternatif (GB0/1GI-D-2-Y/IS) est diminuée de 7.000 euros ;

  2. la dotation du financement classique (GB0/1GI-D-5-Y/IS) est majorée de 7.000 euros.

    Art. 2. Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante des crédits d'engagement :

  3. les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 7.000 euros.

    Art. 3. Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT