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12 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel reportant la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 9, alinéa deux, et l'article 10, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, notamment l'article 12, § 1er, alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2014 ;

Vu l'avis 56.820/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. En exécution de l'article 12, § 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014...

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