11 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant conversion des grades des agents transférés du Service public fédéral Finances aux services du Gouvernement wallon;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2014;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 octobre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2014;
Vu le protocole n°661 du Comité de secteur XVI, établi le 7 novembre 2014;
Vu l'avis n° 56.784/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport du 8 décembre 2014 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 88, § 2, alinéas 2 et 3 remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Considérant la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel, issus des services publics fédéraux, des services publics de programmation et des organismes d'intérêt public fédéraux, transférés aux services du Gouvernement wallon ou à un organisme d'intérêt public régional soumis au Code de la Fonction publique wallonne.
Art. 2. Est nommé par conversion de grade au grade prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne figurant dans la colonne de gauche du tableau et bénéficie de l'échelle de traitements y attachée, l'agent titulaire, au jour de son transfert, d'un grade appartenant à la classe, au grade ou à la catégorie de grades énoncés en regard dans la colonne de droite compte tenu, le cas échéant...
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