10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de P.M.E.
RAPPORT AU ROI
Commentaires généraux
Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à abroger et à remplacer l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des conseils fiscaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2014.
Le présent arrêté royal fixe également la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de P.M.E. et répond à l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques du 9 avril 2014.
Il est nécessaire d'établir des critères objectifs donnant accès à l'examen d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
A l'heure actuelle, un des critères d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal se fonde sur une liste d'établissements d'enseignement agréés conformément à l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 22 novembre 1990.
Cette liste d'établissements d'enseignement agréés est à durée déterminée et a été prolongée de nombreuses années.
La dernière prolongation a été fixée jusqu'au 30 juin 2015.
En outre, il est nécessaire de procéder à l'évaluation périodique de la liste de ces établissements d'enseignement agréés.
Une liste d'établissements d'enseignement agréés est en effet susceptible de connaître de nombreuses adaptations dans le temps qui nécessitent par la même des adaptations à l'arrêté royal.
Le critère lié aux diplômes reconnus par la Communauté française, flamande ou germanophone, apparaît plus objectif et moins sujet à variation que le critère d'établissements d'enseignement agréés.
Le critère de diplôme reconnu par la Communauté française, flamande ou germanophone répond aux exigences d'objectivité, de sécurité juridique et de protection de l'intérêt général.
Du fait que la liste d'établissements d'enseignement agréés ne sera plus valable à partir du 1er juillet 2015 et de la nécessité de mettre en place une réforme structurelle et durable du système d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal, le présent arrêté royal retient dès lors comme critère les diplômes qui doivent être reconnus par la Communauté française, flamande ou germanophone.
L'entrée en vigueur du présent arrêté a donc été fixée à la date du 1er juillet 2015 en vue d'assurer la sécurité juridique par une mise en place immédiate du nouveau système d'admission au stage et éviter tout risque de vide juridique préjudiciable suite à la fin de la prolongation de l'agrément des écoles en date du 1er juillet 2015.
Dans le cadre du présent arrêté, il été tenu compte de l'ensemble des conditions et exigences spécifiques de reconnaissance des diplômes des trois communautés en vue d'assurer un traitement non-discriminatoire entres les différents diplômes visés.
En réponse à la remarque du Conseil d'Etat s'interrogeant sur l'utilisation des termes « économique » et « juridique », il convient de préciser qu'il n'existe pas de terminologie uniforme pour les différentes Communautés. Il a donc été opté pour une terminologie comprise de tous et qui ne doit pas être exagérément restrictive. Les conditions complémentaires visées dans l'article 2, 4° permettent en outre de ne viser que les diplômes en lien avec la profession d'expert- comptable ou de conseil fiscal.
Il a également été tenu compte des évolutions au niveau européen dans le cadre des Accords de Bologne et dans la transposition de ceux-ci dans le cadre juridique belge.
La notion d'ECTS est notamment utilisée et définie à l'article 1er, 2° du présent arrêté par référence aux législations des Communautés française, flamande et germanophone.
Le décret de la Communauté française du 20 juin 2013 portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement, a intégré la notion des ECVT (european credit transfert and accumulation system) en plus de la notion d'ECTS dans...
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