Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2009
Relié comme:
Résumé
La sanction de la retenue de traitement d'un mois, qu'elle ait ou non déjà été appliquée, ne peut en elle-même être source de préjudice grave et difficilement réparable. Certes toute sanction disciplinaire est de nature à pouvoir causer un dommage moral. Toutefois pareil dommage pourra adéquatement être réparé par un arrêt d'annulation. S'agissant de la remise en cause des chances du requérant de pouvoir prétendre à une promotion en qualité de directeur des travaux, le préjudice ainsi allégué est doublement hypothétique dès lors que ce préjudice dépendra d'un éventuel avis de vacance d'un tel emploi et que la sanction disciplinaire encourue par le requérant ne le prive nullement de la possibilité de présenter sa candidature. On ne peut dès lors pas préjuger de l'importance que cet élément pourra revêtir dans la comparaison des titres et mérites des candidats à la promotion en qualité de directeur des travaux. Enfin le requérant disposera, si sa candidature ne devait être retenue, de la faculté d'introduire un nouveau recours contre la décision de promotion.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2009
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 196.417 du 28 septembre 2009A.193.431/VIII-7007En cause :MONIN Paul, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles , ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/221050 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 20 juillet...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
