Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2009
| Date de Résolution | 18 septembre 2009 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 196.196 du 18 septembre 2009 A.184.035/XIII-4589 A.185.178/XIII-4698
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SOURDINE, 2. BASTIN Dominique, 3. CHARLIER René, 4. GERKENS Andrée, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme CIRCUIT DE SPAFRANCORCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 15 juin 2007 par l'association sans but lucratif SOURDINE, Dominique BASTIN, René CHARLIER et Andrée GERKENS qui demandent notamment la suspension de l'exécution du permis unique délivré par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial le
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12 avril 2007 à la SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPAFRANCORCHAMPS autorisant, selon les termes du permis :
" 1. l'exploitation du circuit automobile (piste d’un développement de 6976 mètres), et de ses installations annexes (stands, tour de chronométrage, parkings, station-service, héliport de l'antenne médicale, atelier de menuiserie, antenne chirurgicale, deux salles de la presse, échoppes pour la vente de produits annexes au sport automobile, deux bâtiments d'accueil : l'hôtel de l'Eau Rouge avec restaurant et l'hôtel de la Source, restaurants, friteries, cabines électriques, compresseurs d'air, installations de réfrigération, installations de chauffage, dépôts de liquides inflammables ou combustibles, de gaz comprimés, dépôts de déchets ménagers et d'huiles usées, prises d'eaux souterraines, stations d'épuration des eaux de 3500 EH et 750 EH, rejets d'eaux traitées,...), (...) à 4970 FRANCORCHAMPS, sur le territoire des communes de STAVELOT et MALMEDY;
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la réalisation des travaux de transformation du circuit et des installations annexes qui suivent :
- l'adaptation et sécurisation de la piste du circuit (chicane, "pit-lane"); - la démolition et la reconstruction des stands formule 1; - l'aménagement de parkings (P1 à P7, P15 et P Violet à régulariser, agrandissement du P15 et aménagement du Parking VIP); - l'aménagement d'accès, de chemins piétons, de voies de service; - la régularisation de la route Blanchimont-Paddocks; - la création d'une station-service; - la création d'une pit-lane au niveau du Forem; - la démolition de 3 villas et bâtiments divers" (recours A.184.035/XIII-4589);
Vu la demande introduite le 17 septembre 2007 par les mêmes requérants qui demandent au Conseil d’Etat de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et "dans l*intervalle, jusqu*à l*arrêt de la Cour constitutionnelle, (...) qu*il soit fait interdiction à la SA CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS d*exploiter l*établissement autorisé par le permis attaqué au titre de mesures provisoires prévues à l*article 18 des lois coordonnées sur le Conseil d*Etat" (recours A.185.178/XIII-4698);
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Vu la requête introduite le 13 août 2007 et 8 octobre 2007 par lesquelles la société anonyme LA SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPAFRANCORCHAMPS, bénéficiaire du permis attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en référé;
Vu les notes d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu les rapports de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 22 octobre 2007 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et des rapports aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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La société anonyme LA SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS expose ce qui suit :
" Le circuit de Spa-Francorchamps accueille des activités de sports moteurs depuis les années 1920. Des compétitions de sport moteur - dont les 24 heures de Francorchamps - sont organisées dès 1924.
Le circuit est exploité, dans sa forme actuelle, depuis les années 1970 (étude d'incidences, p. 93).
Depuis les années 2000, le volume des activités a toutefois considérablement augmenté pour atteindre, en 2005, 210 jours d'activité (90 jours en général du vendredi au dimanche pour les courses, et 120 jours «d'incentive», les autres jours
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de la semaine) (...).
Jusqu'à la construction de la route de contournement en 2003, le circuit de SpaFrancorchamps était ouvert à la circulation automobile en dehors des week-ends de course et son statut était assimilé à une route régionale. Pour cette raison, le circuit n'était pas directement visé par la législation relative aux installations classées et son exploitation en tant que telle n'était pas soumise à permis d'exploiter (...).
Le 30 décembre 1993, l'Exécutif régional wallon a approuvé un schéma-directeur donnant une orientation «développement des activités de sport moteur» à l'aménagement du site et de ses environs. Le circuit est en outre situé sur les routes régionales nº 62, 62c, 605 et 640.
Le circuit est situé en zone de loisirs, d'activité économique mixte, agricole, forestière et d'espaces verts au plan de secteur de STAVELOT tel qu'approuvé par arrêté royal du 27 juin 1977 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998.
La révision du plan de secteur approuvée le 18 juin 1998 a transcrit, en termes d'affectation audit plan, les options principales du schéma directeur en y inscrivant :
- une zone de loisirs sans séjour destinée au développement des activités liées aux sports moteurs;
- une zone artisanale; - deux zones de réservation pour le contournement Est et Ouest du circuit; - deux zones d'espaces verts.
Cette révision n'a fait l'objet d'aucun recours au Conseil d'Etat.
En vertu de cette modification du plan de secteur, l'établissement se situe désormais dans une zone destinée à recevoir des équipements récréatifs ou touristiques orientées «sports moteurs». En tout état de cause, cette modification confirme la volonté des autorités communales et régionales de développer des activités de sports moteurs dans la zone".
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Le 8 août 2006, la S.A. SOCIETE DE PROMOTION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS sollicite un permis unique pour l'exploitation du circuit automobile et de ses installations annexes et la réalisation des travaux de transformation du circuit et de ses installations annexes.
Cette demande est accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement, réalisée par le Bureau d'étude ARIES.
Le 11 août 2006, cette demande est déclarée complète et recevable par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.
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Deux enquêtes publiques sont organisées par les villes de Stavelot et de Malmédy du 21 août au 20 septembre 2006. Elles suscitent respectivement 82 et 17 réclamations.
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Les remarques et observations émises lors de ces enquêtes publiques portent essentiellement sur : - les nuisances sonores; - le respect des zones Natura 2000, des zones vertes et des zones tampons; - le traitement des eaux usées et des déchets; - l'absence de débat et de discussion à la séance d'information du public; - la limitation du nombre d'épreuves et des horaires; - les nuisances résultant du trafic de l'ancienne assise du chemin de fer; - l'impact sur le paysage; - la circulation et la sécurité; - les menaces d'expropriation; - l'utilisation de l'héliport; - le refus d'accès aux habitations des riverains lors de certaines épreuves; - la nécessité d'obtenir pour les riverains un «laissez-passer» à durée illimitée; - les nuisances dues aux quads et aux motos; - les insuffisances des propositions formulées par le Bureau ARIES; - la nécessité pour les riverains de pouvoir contacter en ligne directe la SPCF; - la nécessité d'un comité de concertation; - le fonctionnement des moteurs et de la sono en dehors des épreuves; - la synchronisation de la sono du circuit.
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L'ingénieur principal des Ponts et Chaussées émet un avis favorable.
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Le 28 août 2006, la commission consultative d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de la ville de Malmédy émet un avis favorable conditionnel, insiste tout particulièrement sur la nécessité d'imposer un règlement limitant les nuisances sonores et appuie sans réserve les souhaits de l'A.S.B.L. SOURDINE.
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Le 30 août 2006, la direction de la Prévention et de la Gestion des déchets de l'Office wallon des déchets donne un avis favorable sous conditions.
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Le 5 septembre 2006, la C.C.A.T. de la ville de Stavelot émet un avis favorable conditionnel.
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Le 8 septembre 2006, la division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) émet un avis conditionnel.
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9. Le 28 septembre 2006, le conseil communal de Stavelot émet un avis favorable conditionnel sur la demande et sur la question de voirie. Le lendemain, le collège communal émet un avis favorable conditionnel.
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Le 2 octobre 2006, la cellule "bruit" de la division de la prévention et des autorisations (D.P.A.) émet un avis défavorable sur le projet. Elle...
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