Arrêt nº 32260 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2009

Extrait

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Arrêt nº 32260 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2009

n° 32 260 du 30 septembre 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

x

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile, et désormais par le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 15 juin 2009, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater), prise le 15 mai 2009.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observations.

Vu l’ordonnance du 6 août 2009 convoquant les parties à comparaître le 10 septembre 2009.

Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, MeM. KIWAKANA loco MeH. DOTREPPE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et MeS. MATRAY loco Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET S...

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