Arrêt nº 31823 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 septembre 2009
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Arrêt nº 31823 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 septembre 2009
n° 31 823 du 21 septembre 2009dans laffaire X / III
En cause:XAyant élu domicile:Xcontre:lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasile.LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 10 avril 2009, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la suspension et lannulation de la décision de madame la Ministre de la Politique de Migration et dAsile de rejet dune demande dautorisation de séjour fondée sur larticle 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, prise le 10 février 2009.Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étra...Voir le contenu complet de ce document
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