Arrêt nº 30980 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 2 septembre 2008
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Arrêt nº 30980 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 2 septembre 2008
n° 30 980 du 2 septembre 2009dans laffaire X / III
En cause:X,Ayant élu domicile:Xcontre:lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasile.LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 19 décembre 2007 par X, de nationalité bangladeshi, tendant à la suspension et lannulation de «la décision dirrecevabilité de sa demande dautorisation de séjour déposée, en application de lancien article 9 alinéa 3 de la loi du 15.12.1980, en date du 01.02.2005, décision dirrecevabilité prise par le Ministre de lintérieur en date du 09.08.2007 et notifiée aux requérants, le 19.11. 2007 ( ) » et «de lordre de quitter le territoire qui était enjoint à ladite décision dirrecevabilité, et qui lui fut également notifié en date du 19.11. 2007 ( )».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étran...Voir le contenu complet de ce document
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