Arret nº R.G.: 2009/AR/134 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 septembre 2009
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Arret nº R.G.: 2009/AR/134 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 septembre 2009
La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre,
après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : R.G. : 2009/AR/134EN CAUSE DE : SABENA TECHNICS BRU, société anonyme dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue E. Mounier, 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0465.150.137,Appelante, Intimée sur incident,représentée par Maître Maxim Van Buggenhout, avocat à 1380 Lasne, rue de la Bachée, 32,plaideurs : Maîtres M. Van Buggenhout et J.M. Gollier,CONTRE :1.- SOBELAIR en liquidation, représentée par ses liquidateurs Maître Jean-Pierre Walravens, avocat à 1070 Bruxelles, chaussée de Ninove, 643, Maître Lodewijk De Mot, avocat à 1000 Bruxelles, rue Ernest Allard, 35-37 et Maître Johan De Leenheer, avocat à 8800 Roulers, rue Kaaster, 23,Intimée, Appelante sur incident,représentée par Maître Dominique Walravens, avocat à 1070 Bruxelles, chaussée de Ninove, 643,plaideurs : Maîtres D. Walravens et T. du Poerier de Portbail,2.- L'ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,Intimé, représenté par Maître Evelyne Demartin, avocat à 1060 Bruxelles, place Van Meenen, 14.****I.- DECISION ENTREPRISEL'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 28 novembre 2008 par le tribunal de commerce de Bruxelles.Les parties ne produisent aucun acte de signification de ce jugement.II.- PROCEDURE DEVANT LA COURL'appel principal est formé par requête, déposée par Sabena Technics au greffe de la cour, le 16 janvier 2009.L'appel incident est introduit par conclusions, déposées par Sobelair au greffe de la cour, le 12 mars 2009.La procédure est contradictoire.Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. III.- FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE1. Par convention du 28 janvier 1993, Sobelair confie à la Sabena (aux droits et obligations de laquelle vient Sabena Technics) l'entretien et le support technique de sa flotte d'avions B737, leurs moteurs et accessoires. Un deuxième contrat est signé entre parties le 26 novembre 2002, relatif aux avions B737 de la nouvelle génération qui sont pris en location par Sobelair à des sociétés de leasing. Un troisième contrat est conclu le 3 mars 2003 pour les B767, eux aussi pris en leasing. Ces contrats et les 12 avions concernés sont repris dans le tableau ci-dessous :Référence ducontrat cadre Date de la signature Type d'avion Immatriculation PropriétaireTCA/924824 28/01/1993 Boeing B737 Anc. Gén. 00-SBJ SOBELAIR00-SBM SOBELAIR00-SBX Lessor 00-SBZ SOBELAIR00-SLW Lessor00-RMV Lessor00-VJO LessorTCA/20029079 26/11/2002 Boeing B737 Nelle Gén. 00-VAS Lessor 00-VAC LessorTCA/20039006 03/03/2003 Boeing B767 00-SLR Lessor 00-SLS Lessor 00-SLT Lessor2. Le 7 janvier 2004, Sobelair dépose devant le tribunal de commerce de Bruxelles une requête en concordat judiciaire.En cours de procédure, Sobelair renonce à sa demande en concordat et se joint, par comparution volontaire, à une demande en dissolution judiciaire introduite par un créancier, la Sabena en faillite, sur la base de l'article 634 du Code des sociétés.Le tribunal rejette la demande en concordat et prononce la faillite de Sobelair, par jugement du 19 janvier 2004. Les avions pris en leasing sont restitués à leurs propriétaires. Pour les trois avions dont Sobelair est propriétaire, les curateurs concluent avec Sabena Technics trois contrats, ...Voir le contenu complet de ce document
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