Arret nº C.08.0333.F de Belgique, 18 septembre 2009
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Arret nº C.08.0333.F de Belgique, 18 septembre 2009
N° C.08.0333.F
L. I., demanderesse en cassation,représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,contred. N. E., défendeur en cassation,représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 avril 2007 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Martine Regout a fait rapport.Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.II. LE...Voir le contenu complet de ce document
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