Arrêt nº 29155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juin 2009

Extrait

---

Arrêt nº 29155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juin 2009

n° 29 155 du 26 juin 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 mars 2009 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l’annulation de «l’ordre de quitter le territoire pour le 2 avril 2008 en exécution de la décision Du 23 jan...

Voir le contenu complet de ce document

---