Arrêt nº 29089 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 juin 2009

Extrait

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Arrêt nº 29089 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 juin 2009

n° 29 089 du 25 juin 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

1. l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins.

LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 8 janvier 2009, par la partie requérante qui se déclare de nationalité congolaise et qui demande l’annulation de la «décision de refus de séjour de plus de trois (sic) avec ordre de quitter le territoire de l’Officier de l’Etat civil de la commune de Saint-Gilles prise à son encontre le 9 décembre 2008 et lui notifiée à lamême date».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après «la loi».

Vu le dossier administratif de la première partie défenderesse et les notes d’observations.

Vu le mémoire en réplique.

Vu l’ordonnance du 10 mars 2009 convoquant les parties à comparaître le 21 avril 2009.

Entendue, en son rapport, Mme C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.

Entendus, en leurs observations, MeM. SANGWA, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la p...

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