Arret nº P.08.1797.N de Belgique, 24 février 2009

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Arret nº P.08.1797.N de Belgique, 24 février 2009

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.08.1797.N

D. B. P. H.,

prévenu,

demandeur,

Me Pieter Soens, avocat au barreau de ...

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