Arrêt nº 26810 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 avril 2009

Extrait

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Arrêt nº 26810 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 avril 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 26.810 du 30 avril 2009

dans l’affaire X/ III

En cause : X

Domicile élu : X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 novembre 2008 par Mme X , qui déclare être de nationalité togolaise, qui demande l’annulation et la suspension d’une décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour prise 15 octobre 2008 et lui notifiée le 23 octobre 2008.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dite, ci-après, «la loi».

Vu le dossiers administratif et la note d’observations.

Vu l’ordonnance du 5 décembre 2008 convoquant les parties à comparaître le 13 janvier 2009.

Entendu, en son rapport,...

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