Arrêt nº 25218 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mars 2009

Extrait

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Arrêt nº 25218 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mars 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 25.218 du 27 mars 2009

dans l’affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile: X

contre:

L’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de Migration et d’Asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 30 décembre 2008 par X qui se déclare de nationalité russe et qui demande l’annulation «de l’ordre de quitter le territoire annexe 13 modèle B prise (sic) l’Office des Etrangers en date du 11/12/2008 en vertu de l’article 7 al.2 §2 de la loi du 15/12/1980».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de ...

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