Arrêt nº 24244 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 mars 2009

Extrait

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Arrêt nº 24244 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 mars 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 24.244 du 6 mars 2009

dans l’affaire X/

En cause : X

Ayant élu domicile X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,

Vu la requête introduite le 23 septembre 2008 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision X du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 4 septembre 2008 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après «la loi»);

Vu le dossier administratif;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 18 décembre 2008 convoquant les parties à l’audience du 27 janvier 2009 ;

Entendu, en son rapport, M. , ;

Entendu, en observations, la partie requérante représentée par Me A. HENDRICKX loco Me P. JANSSENS, s, et Mme K. PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. L’acte attaqué

1.1. Le recou...

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