Vonnis nr. 29241 van Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juni 2009

Extract

---

Vonnis nr. 29241 van Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juni 2009

n° 29 241 du 29 juin 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 16 avril 2009, par X, qui déclare être de nationalité ghanéenne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de madame la Ministre de la Politique de migration et d’asile d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur pied de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prise le 20 février 2009, ainsi que de l’ordre de quitter subséquent.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu la note d’observations et le dossier administratif.

Vu l’ordonnance du 19 ...

Volledige samenvatting van dit document bekijken

---