Vonnis nr. 29235 van Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juni 2009

Extract

---

Vonnis nr. 29235 van Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juni 2009

n° 29 235 du 29 juin 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 12 août 2008, par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de la Ministre de la Politique de migration et d’asile d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prise le 8 mai 2008, ainsi que sur l’ordre de quitter le territoire qui y a été joint.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l’ordonnance du 19 mai 2009 convoquant les parties à comparaître le 23 juin 2009.

Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, Me M. NDIKUMASABO loco Me A. BIZUNGA...

Volledige samenvatting van dit document bekijken

---