Arrêt nº 26879 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 avril 2009

Extrait

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Arrêt nº 26879 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 avril 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 26.879 du 30 avril 2009

dans l’affaire x / I

En cause : x

Domicile élu : x

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 février 2009 par x, qui déclare être de nationalité algérienne, qui demande la suspension et l’annulation de «la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour avec ordre de quitter le territoire, décision rendue le 3 novembre 2008 et notifiée au requérant en date du 2 février 2009».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu la note d’observations.

Vu l’ordonnance du 21 mars 2009 convoquant les parties à co...

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