Arrêt nº 26625 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 avril 2009
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Arrêt nº 26625 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 avril 2009
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn° 26.625 du 29 avril 2009dans laffaire X /En cause : XDomicile élu : Xcontre:lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de Migration et dAsile.LE ,Vu la requête introduite le 9 février 2009 par Mme X, qui se déclare de nationalité brésilienne et qui demande lannulation et la suspension «de la décision dirrecevabilité de sa demande dautorisation de séjour avec ordre de quitter, prise à son encontre en date du 24 septembre 2008 ( ) et notifiée le 16 janvier 2009 ».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l...Voir le contenu complet de ce document
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