Arrêt nº 26297 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 avril 2009

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Arrêt nº 26297 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 avril 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 26.297 du 24 avril 2009

dans l’affaire x / I

En cause : x

Domicile élu : x

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 13 janvier 2009 par x, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à la su...

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