Arrêt nº 26037 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 avril 2009

Extrait

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Arrêt nº 26037 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 avril 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 26.037 du 17 avril 2009

dans l’affaire X / e chambre

En cause : Madame X

Domicile élu: X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE ,

Vu la requête introduite le 9 décembre 2008 par Madame X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 novembre 2008 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu le dossier administratif;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 11 février 2009 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2009;

Entendu, en son rapport, , de chambre ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me NGUADI-POMBO, , et Mme N. MALOTEAUX, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. L’acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:

«A. Faits invoqués

Vous avez invoqué les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile : vous seriez de nationalité c...

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